Ride-Service Lille Métropole : conditions générales de vente

1) Objet et champ d'application

Tout achat ou utilisation de nos services de livraison implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserves des conditions générales ci-dessous.
Aucune clause contraire, aucune stipulation contraire ne pouvant figurer sur le bon de commande du client ou dans ses propres conditions générales ne saurait se substituer aux conditions générales de Ride Service.
Ride Service se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès lors qu'elles auront été notifiées au client, notamment par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée.

2) Service assuré

Ride Service propose des livraisons utilisant le vélo comme moyen de transport.
Le service assuré s'entend de la prise du colis chez l'expéditeur jusqu'à sa complète réception au destinataire de la course. L'acceptation sans réserve de l'envoi par l'expéditeur se matérialise par l'apposition de sa signature ou de son cachet commercial sur le bon de livraison. La signature ou le cachet du destinataire atteste de la bonne exécution de la course et vaut décharge pour Ride Service de sa responsabilité.
Nous effectuons toutes livraisons à l'exception :
- de celles pouvant porter atteinte à la sécurité de notre personnel
- des médicaments
- des produits alimentaires soumis à l'obligation du respect de la chaîne du froid
- des colis de plus de 15 kilos et/ou d'une valeur unitaire supérieure à 4600 euros
Dans le cas où un client passe commande à Ride Service, sans avoir procédé au paiement de la(les) commande(s) précédente(s), Ride Service pourra refuser d'honorer la livraison, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3) Livraisons

Les réclamations sur la non-conformité ou la détérioration des marchandises livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du livreur. L'expéditeur devra alors s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
Les termes des livraisons transmises à Ride Service sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Ride Service ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

4) Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulations normales. En aucun cas Ride Service ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à l'obligation de respecter la réglementation routière, ainsi qu'à la présence de grèves ou tout autre encombrement de rues.

5) Conditions de paiement

Le paiement s'effectue au comptant dès réception de la facture, par chèque ou par virement sauf stipulation écrite contraire.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.411-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Ride Service.
En outre, Ride Service se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

6) Assurance

Ride Service a souscrit à une assurance en responsabilité civile auprès de la MACIF.
Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires par application de la législation en vigueur, en raison des dommages corporels, matériels, immatériels qui en sont la conséquence, ainsi qu'immatériels indirects causés à des tiers, y compris les clients.

7) Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Ride Service.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de Ride Service et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Dans de telles circonstances, Ride Service préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant Ride Service et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

8) Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Ride Service ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.

	CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1) Objet et champ d'application Tout achat ou utilisation de nos services de livraison implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserves des conditions générales ci-dessous. Aucune clause contraire, aucune stipulation contraire ne pouvant figurer sur le bon de commande du client ou dans ses propres conditions générales ne saurait se substituer aux conditions générales de Ride Service. Ride Service se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès lors qu'elles auront été notifiées au client, notamment par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée. 2) Service assuré Ride Service propose des livraisons utilisant le vélo comme moyen de transport. Le service assuré s'entend de la prise du colis chez l'expéditeur jusqu'à sa complète réception au destinataire de la course. L'acceptation sans réserve de l'envoi par l'expéditeur se matérialise par l'apposition de sa signature ou de son cachet commercial sur le bon de livraison. La signature ou le cachet du destinataire atteste de la bonne exécution de la course et vaut décharge pour Ride Service de sa responsabilité. Nous effectuons toutes livraisons à l'exception : - de celles pouvant porter atteinte à la sécurité de notre personnel - des médicaments - des produits alimentaires soumis à l'obligation du respect de la chaîne du froid - des colis de plus de 15 kilos et/ou d'une valeur unitaire supérieure à 4600 euros Dans le cas où un client passe commande à Ride Service, sans avoir procédé au paiement de la(les) commande(s) précédente(s), Ride Service pourra refuser d'honorer la livraison, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 3) Livraisons Les réclamations sur la non-conformité ou la détérioration des marchandises livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du livreur. L'expéditeur devra alors s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix. Les termes des livraisons transmises à Ride Service sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Ride Service ne sera pas tenue des délais initialement convenus. 4) Délais Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulations normales. En aucun cas Ride Service ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à l'obligation de respecter la réglementation routière, ainsi qu'à la présence de grèves ou tout autre encombrement de rues. 5) Conditions de paiement Le paiement s'effectue au comptant dès réception de la facture, par chèque ou par virement sauf stipulation écrite contraire. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.411-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Ride Service. En outre, Ride Service se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. 6) Assurance Ride Service a souscrit à une assurance en responsabilité civile auprès de la MACIF. Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires par application de la législation en vigueur, en raison des dommages corporels, matériels, immatériels qui en sont la conséquence, ainsi qu'immatériels indirects causés à des tiers, y compris les clients. 7) Force majeure La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Ride Service. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de Ride Service et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Dans de telles circonstances, Ride Service préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant Ride Service et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement. 8) Attribution de juridiction Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Ride Service ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.
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